Conditions générales de ventes (CGV)
Article 1. Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de programmes de formation en ligne proposés sur supdefle.com par Khalid EZ-ZAIM, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Sup de FLE », SIRET 849 588 249 00011, dont le siège est situé 4 allée de la clairière, 77420 Champs-sur-Marne, France. Contact : info@supdefle.com, tél. (+33) 07 59 16 02 00 (ci-après « le Prestataire »).
Les programmes sont proposés aux clients du monde entier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »).
Article 2. Programmes proposés
Le Prestataire propose des programmes de préparation aux examens de français (TCF, DELF, DALF) et de français langue étrangère, composés d'exercices interactifs, d'enregistrements audio, de contenus pédagogiques et de vidéos, accessibles en ligne. Le contenu, la durée et les modalités d'accès de chaque formule sont décrits sur sa page de présentation.
Le Prestataire s'engage à fournir un contenu conforme à sa description. Il ne garantit aucun résultat, aucun score et aucun niveau à un examen, ni l'acceptation d'un dossier de visa, d'immigration, d'études ou de naturalisation. Ces éléments dépendent du travail personnel du Client et des organismes concernés, dont le Prestataire est indépendant.
Article 3. Prix, devise et taxes
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification de prix n'a aucun effet sur les commandes déjà validées.
Le Client qui paie dans une autre devise supporte les éventuels frais et taux de change appliqués par sa banque ou le prestataire de paiement. Lorsque la loi de son pays l'impose, le Client reste responsable des taxes locales qui lui incombent.
Article 4. Commande
Le Client choisit sa formule, vérifie sa commande, renseigne ses informations, coche les cases d'acceptation des CGV et de demande d'accès immédiat, puis valide son paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée, que le Client veille à renseigner correctement.
Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de litige en cours avec le Client, de paiement incomplet, de suspicion de fraude, ou lorsque la vente est interdite par une loi ou une sanction internationale applicable.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Une formule payable par abonnement est reconduite à chaque période jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment en écrivant à info@supdefle.com, avec effet à la fin de la période en cours. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées.
Article 5 bis. Abonnement sans engagement
Les formules Standard et Medium sont des abonnements mensuels sans durée minimale d'engagement. Elles sont renouvelées automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace membre ou en écrivant à info@supdefle.com. La résiliation ne donne lieu à aucun frais.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Vous gardez votre accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles « Garanties légales et accès défaillant » et « Conditions de retour ».
Article 6. Accès immédiat au programme
Dès la confirmation du paiement, l'accès au programme est ouvert immédiatement, par voie électronique, selon les modalités indiquées dans la formule choisie. Le Client dispose d'un accès personnel, non cessible, pour la durée prévue dans sa formule.
Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un appareil compatible. Le Prestataire peut interrompre brièvement l'accès pour maintenance, sans indemnité.
Article 7. Absence de droit de rétractation
Les programmes sont des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel. Le Client demande expressément l'accès immédiat et reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès lui est fourni. Pour les consommateurs de l'Union européenne, cette exception est prévue par l'article L221-28, 13° du Code de la consommation et l'article 16, point m, de la directive 2011/83/UE. Pour les autres Clients, elle s'applique dans la mesure permise par la loi applicable.
En conséquence, aucune rétractation ni aucun remboursement n'est possible après la fourniture de l'accès, sous réserve des garanties légales et de l'article 9.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, exercices, audios, vidéos, visuels, structure des programmes) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'usage strictement personnel et privé.
Il est interdit de copier, diffuser, revendre, partager ses identifiants ou mettre les contenus à disposition de tiers, y compris sur des réseaux sociaux ou des plateformes de partage. Tout manquement peut entraîner la suppression de l'accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
Article 9. Garanties légales et accès défaillant
Le Client bénéficie des garanties légales qui lui sont reconnues par la loi, notamment, pour les consommateurs de l'Union européenne, la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si un défaut technique imputable au Prestataire empêche l'accès au programme, le Client écrit à info@supdefle.com. L'accès est rétabli sous 48 heures ouvrées. À défaut, le Client est remboursé.
Article 10. Responsabilité
Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité d'accéder au programme due à une cause extérieure (force majeure, panne de réseau, matériel du Client, restriction d'accès à internet dans son pays), ni d'un résultat d'examen ou d'une démarche administrative non obtenus. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la formule concernée.
Article 11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la page de paiement.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@supdefle.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande à info@supdefle.com.
Article 13. Langue, droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Elles sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle. Sous cette réserve, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, et pour le Client consommateur, de celles qui lui sont ouvertes par la loi.
Article 14. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.